MENTIONS LÉGALES MONDIALES ET ALERTE PROFESSIONNELLE / ÉTHIQUE

Droits — Le catalogue du RGPD s’applique : information, accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsque les conditions sont remplies, retrait du consentement et garanties relatives aux décisions automatisées ; les réclamations peuvent être adressées à l’AEPD.

Différence locale — La loi organique espagnole 3/2018 complète le RGPD par des règles relatives aux droits numériques et à certaines demandes concernant des données personnelles après le décès, ainsi que par des modalités nationales d’exercice des droits. Ces ajouts ne remplacent pas le RGPD.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Decskill Espana SL: Paseo de la Castellana 79, 7, 28046, Madrid
• Astek Iberia S.L: Calle Torrelaguna, n°77 planta 2, 28043 Madrid, SPAIN
• Sotec Consulting S.L.: Torrelagune, n°77 planta 2, Madrid 28043, ESPANA
• Quantion S.L.: Passeig de Gràcia 65, 5ª, Barcelona (08007), SPAIN

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Le signalement interne écrit ou oral peut être proposé ; le courrier postal confidentiel constitue un signalement écrit. Plateforme électronique distincte : non obligatoire. Signalements anonymes : le canal doit permettre leur transmission et leur traitement. Sur demande, organiser une rencontre physique dans un délai de 7 jours. Accusé de réception : 7 jours calendaires (sous réserve de l’exception liée à la confidentialité) ; retour d’informations : 3 mois, prorogeables de 3 mois supplémentaires dans les cas particulièrement complexes. Fournir sur le site les informations légalement requises sur le canal interne.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Droits — Le catalogue du RGPD s’applique, notamment l’effacement sous conditions, l’opposition, la portabilité et les garanties contre les décisions exclusivement automatisées. Les personnes peuvent contacter l’Autorité belge de protection des données (APD/GBA).

Différence locale — La loi belge du 30 juillet 2018 complète le RGPD, avec des limitations et conditions sectorielles lorsqu’elles sont autorisées par la loi. Il n’existe pas de catalogue belge distinct se substituant aux droits des personnes concernées prévus par le RGPD.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Elysis Belgique: Drève Richelle 161 boite 18 1410 Waterloo, BELGIUM
• Astek Belgium (ex-Immune It B.V.): Rue de la loi, 23, B-1040 Bruxelles, Belgique
• Alsinova Belgium: Drève Richelle 161 boite 18, 1410 Waterloo B-1120, BELGIUM
• Business and Engineering Solutions: Rue de la loi, 23, B-1040 Bruxelles, Belgique

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Le signalement écrit et/ou oral est autorisé ; le courrier postal satisfait à la voie de recueil écrite. Plateforme électronique distincte : non requise. Une rencontre physique doit être organisée sur demande dans un délai raisonnable. Les signalements anonymes doivent être acceptés et traités par les entités comptant au moins 250 travailleurs ; pour les entités de 50 à 249 travailleurs, le filtrage fourni indique que cette acceptation est facultative. Les entités comptant au moins 250 travailleurs doivent également respecter les exigences de gestion des canaux au niveau de l’entité. Accusé de réception : 7 jours ; retour d’informations : 3 mois.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Droits — Le catalogue du RGPD s’applique : information, accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité sous conditions, retrait du consentement et garanties relatives aux décisions automatisées. Réclamations : CNPD.

Différence locale — La loi luxembourgeoise du 1er août 2018 prévoit les modalités nationales de mise en œuvre et de régulation. Toute restriction sectorielle n’est pertinente que si elle est légalement applicable ; les droits fondamentaux du RGPD ne sont pas remplacés.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Luxembourg SARL: 13-15 avenue de la Liberté, L-1931 LUXEMBOURG

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Le signalement écrit et/ou oral est autorisé ; le courrier confidentiel constitue une voie de recueil écrite acceptable. Plateforme électronique distincte : non obligatoire. Signalements anonymes : leur acceptation est facultative selon le filtrage fourni. Une rencontre demandée par l’auteur du signalement doit être facilitée dans un délai raisonnable lorsque les exigences procédurales locales s’appliquent. Accusé de réception : 7 jours ; retour d’informations : 3 mois.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Droits — Le catalogue du RGPD s’applique, notamment l’effacement sous conditions, la limitation, l’opposition, la portabilité et le droit de contester certaines décisions exclusivement automatisées. Réclamations : Autoriteit Persoonsgegevens (AP).

Différence locale — La loi néerlandaise de mise en œuvre du RGPD (UAVG) et les règles sectorielles applicables peuvent prévoir des restrictions ou modalités légales spécifiques ; elles ne constituent pas un catalogue général différent de droits à la protection des données.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Netherlands (Immune IT B.V.): Onderwijsboulevard 222 5223 DJ ’s-Hertogenbosch THE NETHERLANDS
• CISTEC B.V: Hart van Brabantlaan 12-14 Het Laken, Tilburg, 5038 JL THE NETHERLANDS

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Le courrier confidentiel seul ne suffit PAS. La procédure doit prévoir un signalement écrit, une voie orale (téléphone ou messagerie vocale) et une rencontre physique sur demande dans un délai raisonnable. Une plateforme distincte de signalement en ligne ou électronique n’est pas obligatoire. L’obligation générale d’accepter les signalements internes anonymes n’est pas encore applicable selon le filtrage fourni ; les signalements anonymes par l’intermédiaire d’un tiers doivent être traités conformément aux règles applicables. Accusé de réception : 7 jours ; retour d’informations : dans les 3 mois.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Droits — Le catalogue du RGPD s’applique : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité sous conditions, retrait du consentement, information et garanties relatives aux décisions automatisées. Réclamations : président de l’UODO.

Différence locale — La législation polonaise, notamment la loi du 10 mai 2018 et les règles pertinentes en matière d’emploi ou sectorielles, complète le RGPD. Ne pas en déduire de limitations générales aux droits des salariés ou à d’autres droits sans base juridique propre au traitement.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Polska SP ZOO: Jana Pawła II 22 Street, 00-133 Warsaw, POLAND
• Astek Technology Poland: Jana Pawła II 22 Street, 00-133, Warsaw, POLAND

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Au moins une forme de signalement interne, écrite OU orale, doit être disponible ; le signalement postal confidentiel constitue la forme écrite. Plateforme électronique distincte : non obligatoire. Si l’auteur du signalement demande une rencontre physique, l’organiser dans un délai de 14 jours conformément à la procédure locale. Signalement anonyme : facultatif selon le régime général décrit dans le filtrage fourni (sous réserve de toute obligation sectorielle). Accusé de réception : 7 jours, sauf si aucune adresse de contact n’a été fournie ; retour d’informations : dans les 3 mois.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Droits — Le catalogue du RGPD s’applique, notamment l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité lorsque les conditions sont remplies, le retrait du consentement et les garanties relatives aux décisions automatisées. Réclamations : CNPD.

Différence locale — La loi n° 58/2019 et d’autres règles portugaises complètent le RGPD (notamment sur des questions sectorielles et liées à l’emploi). Elles ne remplacent pas le socle du RGPD et doivent être vérifiées lorsqu’une activité de traitement spécifique est concernée.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Portugal: Avenida José Malhoa, n.º 27 6º Piso – 1070-157 Lisboa, freguesia de Campolide, concelho de Lisboa
• Decskill – Tecnologias de Informaçao, LDA: Rua Manuel Pinto de Azevedo, n°860, 2° Andar, 4100-320 Porto, Portugal

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Le signalement écrit et/ou oral peut être utilisé ; le courrier confidentiel est un canal écrit valable. Plateforme électronique distincte : non obligatoire. Le signalement anonyme doit être possible et faire l’objet d’un suivi. Prévoir une rencontre physique sur demande conformément aux règles procédurales applicables ; lorsqu’une voie orale est proposée, les modalités de téléphone ou de messagerie vocale doivent respecter les conditions légales. Accusé de réception : 7 jours ; retour d’informations : dans les 3 mois. Les exigences applicables de conservation des signalements et de confidentialité restent en vigueur.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Droits — Le catalogue du RGPD s’applique, notamment l’information, l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité sous conditions, le retrait du consentement et les protections contre certaines décisions automatisées. Réclamations : IMY.

Différence locale — La loi suédoise (2018:218) et la législation sectorielle complètent le RGPD. Des garanties particulières peuvent s’appliquer aux numéros d’identité personnels, et les dossiers d’alerte peuvent être soumis à des règles distinctes de confidentialité et de conservation ; celles-ci ne suppriment pas les droits du RGPD sans dérogation valable.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Sweden AB (Conmore (Ingenjörsbyra AB): Ragnar Thorngrens gata 2, 431 45 Mölndal, SWEDEN
• Astek Technology Sweden AB: Ragnar Thorngrens gata 2, 431 45 Mölndal, SWEDEN

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Le courrier confidentiel seul ne suffit PAS. Le dispositif interne doit prévoir un signalement écrit, un signalement oral par téléphone ou messagerie vocale et une rencontre physique sur demande dans un délai raisonnable. Une plateforme numérique d’alerte distincte n’est pas requise. Le recueil des signalements anonymes est facultatif selon le filtrage fourni. Accusé de réception : 7 jours ; retour d’informations : dans les 3 mois. La personne chargée du traitement des signalements doit satisfaire aux exigences d’indépendance.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La PIPEDA s’applique aux activités commerciales du secteur privé relevant de son champ légal, notamment aux transferts commerciaux interprovinciaux ou internationaux concernés et aux organisations de compétence fédérale. Des lois provinciales essentiellement similaires peuvent régir à sa place les activités locales.

Droits — Les personnes peuvent demander des informations sur les données personnelles détenues, leurs utilisations et communications, y accéder, en contester l’exactitude et l’exhaustivité, demander les modifications appropriées, retirer leur consentement sous réserve de restrictions et contester la conformité d’une organisation, notamment auprès de l’OPC.

Différence avec le RGPD — La PIPEDA ne prévoit pas de droit légal général à la portabilité comparable à celui du RGPD ni de droit autonome et inconditionnel à l’effacement. Les obligations de conservation et de destruction sécurisée ainsi que le retrait du consentement peuvent entraîner une suppression dans certaines situations définies ; une demande fondée sur l’article 17 du RGPD ne doit pas être considérée comme universellement disponible au titre de la PIPEDA.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9, CANADA
• Astek Technologie Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Astek Lab (Ineat Canada): 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Entreprise Bytek Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Solutions Wizzmind Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Entreprise Alsinova Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, s’applique dans son propre champ matériel et territorial ; la PIPEDA peut continuer de s’appliquer aux questions fédérales ou interprovinciales concernées.

Droits — Accès et rectification ; retrait du consentement, le cas échéant ; dans les circonstances prévues par la loi, cessation de la diffusion ou désindexation ; information sur les décisions automatisées et possibilité de présenter des observations en vue d’un réexamen humain. Depuis le 22 septembre 2024, la portabilité de certains renseignements informatisés recueillis auprès de la personne, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, est également disponible.

Différence avec le RGPD — Le droit québécois à la portabilité est conçu comme une modalité d’accès et possède son propre champ d’application ; la désindexation n’est pas un équivalent intégral de l’article 17 du RGPD. Les obligations québécoises concernant le responsable de la protection des renseignements personnels, les incidents de confidentialité, les évaluations et les technologies de profilage sont également distinctes.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9, CANADA
• Astek Technologie Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Astek Lab (Ineat Canada): 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Entreprise Bytek Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Solutions Wizzmind Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA
• Entreprise Alsinova Canada Inc.: 900-606 rue Cathcart Montréal (Québec) H3B1K9 CANADA

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi n° 2014-038 régit les traitements relevant de son champ territorial ou d’établissement applicable. La Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL), prévue par la loi, y est identifiée ; les procédures opérationnelles effectives doivent être vérifiées.

Droits — Les personnes disposent de droits à l’information, à l’opposition pour des motifs légitimes (et à la prospection directe sans devoir justifier de tels motifs), à l’accès et à l’obtention de copies, ainsi qu’à la rectification, au complément, à la mise à jour, au blocage ou à l’effacement des données inexactes, obsolètes ou traitées illicitement. Des informations sur la logique des décisions automatisées importantes peuvent être demandées.

Différence avec le RGPD — Le régime malgache n’établit pas le même catalogue général de droits à la portabilité et à la limitation du traitement que le RGPD. Les conditions d’accès et d’opposition ainsi que les éventuelles formalités ou contrôles transfrontaliers doivent être évalués au regard du droit malgache et non présumés équivalents à ceux du RGPD.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Madagascar SARLU: Immeuble « LE COLISEE », 2ème étage Ampasanimalo Antananarivo 101, MADAGASCAR
• Astek Madagascar Business Services SARL (AMBS): 1er Étage escalier B, Porte B104, Immeuble Ampefiloha ARO ANTANANARIVO-101, MADAGASCAR

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi n° 91/2025/QH15 s’applique depuis le 1er janvier 2026, avec son cadre d’application. L’applicabilité territoriale et personnelle doit être évaluée pour le traitement concerné.

Droits — La loi de 2026 reconnaît les droits de connaître les traitements ; de consentir ou de refuser et de retirer son consentement ; de consulter et de corriger ou demander une correction ; de demander la fourniture, la suppression ou la limitation et de s’opposer au traitement ; de déposer une réclamation, signaler des violations, agir en justice et demander réparation ; et de demander des mesures de protection.

Différence avec le RGPD — Ces droits sont régis par les conditions légales propres au Vietnam, notamment les règles de consentement, d’évaluation et de transfert international de données. Une demande de fourniture de données n’est pas automatiquement le droit à la portabilité vers un autre responsable prévu à l’article 20 du RGPD ; ne pas réutiliser les critères de réponse du RGPD sans examen local.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Vietnam Innovation Technology: 5th Floor, TTC Tower, 19 Duy Tan street, Dich Vong Hau, Cau Giay District, Hanoi City, VIETNAM

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi sur la protection des données personnelles n° 24 de 2023 s’applique sous réserve de son champ territorial et personnel, avec les mesures et procédures réglementaires connexes de 2025, le cas échéant.

Droits — Les personnes concernées peuvent demander l’accès et une copie, la correction, la modification ou la mise à jour, la suppression ou l’anonymisation et la limitation dans les conditions légales, s’opposer au traitement, retirer leur consentement, demander la portabilité lorsqu’elle est légalement disponible et déposer des réclamations par la procédure réglementaire jordanienne compétente.

Différence avec le RGPD — La Jordanie possède ses propres règles de consentement, conditions d’exercice des droits, procédures réglementaires nationales et obligations du responsable du traitement et du DPO. L’existence d’un droit globalement similaire ne signifie pas que les conditions, dérogations ou délais du RGPD s’appliquent automatiquement.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Aspire Services (Al Irtiqa’a Lil Joudeh Wa Eltechnologya): 120 Queen Rania Street P.O.Box 840098 Amman 11181, Jordan
• Aspire Infotech (AlRuki Le Technologya Al Ma’loumat): 120 Queen Rania Street P.O.Box 840098 Amman 11181, Jordan

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi de 2023 sur la protection des données personnelles numériques et les règles de 2025 entrent en vigueur progressivement. Au 12 octobre 2026, les principaux droits des personnes concernées prévus aux articles 11–14 ainsi que la plupart des obligations substantielles de traitement doivent entrer en vigueur 18 mois après la publication au Journal officiel de novembre 2025 (vers mai 2027, sous réserve des règles officielles d’entrée en vigueur). Les dispositions applicables existantes de l’IT Act, des règles SPDI et les obligations sectorielles doivent être évaluées dans l’intervalle.

Droits légaux futurs — Une fois les dispositions DPDP concernées entrées en vigueur, les personnes concernées auront le droit d’accéder aux informations prescrites, de corriger, compléter, mettre à jour et effacer les données dans les limites de la loi, d’utiliser les mécanismes de règlement des réclamations et de désigner une autre personne pour exercer leurs droits dans les circonstances prévues.

Différence avec le RGPD — La loi DPDP ne reprend pas le catalogue général du RGPD relatif à la portabilité, au droit d’opposition et à la limitation du traitement.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Goodbits Tech Private Limited: Ground floor,Athulya SDB Building, Inforpark phase-1 SEZ, kakkanad,Ernakulam, cochin, Kerala, INDIA, 682042
• Sinergia Media Labs Private Limited: Unit No 305 & 306, Third Floor, WTC-Tower A, Infopark-SEZ, Kakkanad,Infopark-Kochi, Ernakulam, Kanayannur, Kerala, INDIA, 682042

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La PDPL saoudienne, son règlement d’application et les règles de transfert international s’appliquent dans leur propre champ territorial et extraterritorial, notamment à certains traitements concernant des personnes résidant dans le Royaume.

Droits — Les personnes concernées ont le droit d’être informées, d’accéder aux données personnelles, de demander une copie lisible, de corriger, compléter ou mettre à jour les données inexactes, de demander leur destruction lorsque la loi l’exige, de retirer leur consentement le cas échéant, de saisir l’autorité compétente et de demander réparation dans les circonstances prévues par la loi.

Différence avec le RGPD — L’obtention d’une copie lisible ne crée pas, à elle seule, l’intégralité du droit du RGPD à transmettre les données personnelles directement à un autre responsable. Les règles saoudiennes de consentement, d’enregistrement local le cas échéant, d’évaluation d’impact sur les données personnelles et de transfert doivent être évaluées indépendamment ; l’approbation européenne des BCR ne remplace pas les exigences saoudiennes de transfert.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Saudi Arabia: Prince Mohammad Bin Abdulrahman Road, Building 6165, Al Malqa Dist- 13521 Riyadh, SAUDI ARABIA

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi marocaine n° 09-08 et les formalités réglementaires de la CNDP s’appliquent aux traitements relevant du droit marocain.

Droits — Les personnes peuvent demander l’accès, la rectification et, dans les cas légalement définis, la mise à jour, l’effacement ou le blocage des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Elles peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes et déposer une réclamation auprès de la CNDP.

Différence avec le RGPD — La loi 09-08 n’établit pas le catalogue général du RGPD relatif à la portabilité et à la limitation du traitement. Des déclarations ou autorisations de la CNDP, notamment pour les transferts concernés ou les opérations sensibles, peuvent également être requises ; ne pas présumer que le seul cadre du chapitre V du RGPD satisfait au droit marocain.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Technology Morocco: Nearshore Park, Shore 2, Bureau 203, Sidi Maarouf, Casablanca, MOROCCO

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi mauricienne de 2017 sur la protection des données est une loi nationale distincte, inspirée du RGPD ; les droits s’exercent conformément à sa partie VII.

Droits — Les droits comprennent l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation lorsque les critères légaux sont remplis, l’opposition au traitement (y compris la prospection directe) et la protection contre certaines décisions exclusivement automatisées, ainsi que le droit de saisir le Commissaire à la protection des données.

Différence avec le RGPD — Bien que similaire sur le fond à plusieurs égards, la loi mauricienne ne reprend pas de droit général à la portabilité équivalent à l’article 20 du RGPD dans sa partie consacrée aux droits des personnes. Les contrôles mauriciens des transferts, l’enregistrement des responsables et les dérogations locales restent distincts.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Mauritius LTD: Level 12, Tower A, One Exchange Square, Wall Street, Ebene 72201 MAURITIUS

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — Le décret-loi fédéral n° 45 de 2021 s’applique dans les limites de son champ et de ses exclusions. Les régimes du DIFC et de l’ADGM sont indépendants et nécessitent un examen distinct s’ils sont pertinents pour une activité locale.

Droits — Le régime fédéral prévoit le droit d’obtenir des informations sur le traitement, de recevoir ou transférer certaines données dans un format structuré lisible par machine lorsque les conditions sont remplies, de corriger ou effacer les données, de limiter ou arrêter certains traitements, de s’opposer à certaines décisions automatisées et de demander un réexamen humain dans les circonstances prévues par la loi.

Différence avec le RGPD — Les règles des Émirats fixent leur propre champ, leurs exceptions, leurs conditions de licéité, leurs modalités réglementaires et leurs critères de transfert international. Le statut et l’effet de tout règlement d’exécution doivent être vérifiés lors du déploiement ; les droits et procédures de réponse ne doivent pas être présumés identiques à ceux du RGPD.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Middle East IT LLC: The Regal Tower – Sheikh Zayed Road Business Bay – Office 1304 Dubai, UNITED ARAB EMIRATES

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Pour les activités des Émirats hors zones franches, le signalement postal confidentiel est le canal écrit par défaut ; le filtrage fourni n’identifie aucune obligation générale supplémentaire de voie orale, de plateforme électronique ou de rencontre sur demande. Les régimes DIFC/DFSA ou ADGM peuvent imposer des obligations distinctes aux entités relevant de leur champ ; l’ADGM exige des dispositifs et garanties appropriés et efficaces pour les signalements anonymes. Le statut de la société locale, hors zone franche ou en zone franche, doit déterminer le régime applicable.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — Il n’existe pas de loi fédérale américaine globale unique de protection des données du secteur privé équivalente au RGPD. Les règles applicables dépendent de l’État, de la nature des renseignements personnels, des seuils applicables aux entreprises et des lois fédérales sectorielles.

Droits — Lorsqu’une loi globale d’un État s’applique, les droits peuvent comprendre l’accès ou le droit de savoir, la rectification, la suppression, la portabilité et le refus de la vente, du partage, de la publicité ciblée ou de certains profilages. En vertu de la CCPA/CPRA californienne, les consommateurs remplissant les conditions ont en outre le droit de limiter certaines utilisations de renseignements personnels sensibles et de ne pas subir de discrimination pour avoir exercé leurs droits.

Différence avec le RGPD — Les droits californiens ne s’appliquent pas automatiquement à tous les résidents américains ni à toutes les entreprises. Il n’existe pas de cadre national des bases juridiques comparable au RGPD ni de droit uniforme unique d’opposition ou de limitation. Les droits, dérogations, délais de réponse et mécanismes d’information ou de refus doivent être identifiés État par État. L’immatriculation dans le Massachusetts ne détermine pas, à elle seule, les lois des États applicables.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek US Inc.: 185 Alewife Brook Parkway Suite 210, Cambridge, MA 02138, MASSACHUSETTS (USA)
• Alsinova US Inc.: 185 Alewife Brook Parkway Suite 210, Cambridge, MA 02138, MASSACHUSETTS (USA)

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL) s’applique dans le cadre de son article 3, notamment à certaines situations extraterritoriales définies. Lorsque l’article 53 s’applique, un acteur étranger traitant les données peut devoir disposer d’un représentant ou d’un établissement en Chine.

Droits — Les personnes peuvent être informées, décider de certains traitements, les limiter ou les refuser, accéder à leurs informations et les copier, les rectifier ou les compléter, demander leur suppression dans les cas légaux, obtenir une explication des règles de traitement et demander un transfert à un autre acteur traitant les données si les conditions de l’autorité du cyberespace sont remplies. Certains proches peuvent exercer des droits après le décès en vertu de l’article 49.

Différence avec le RGPD — La portabilité chinoise est soumise aux exigences réglementaires nationales et n’est pas automatiquement équivalente à l’article 20 du RGPD. Le consentement distinct, les règles relatives aux données sensibles, l’évaluation des exportations et les mécanismes de transfert exigés localement peuvent s’appliquer indépendamment des contrôles français/européens.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek China (Shanghai Information Technology Co.) Ltd: Room 2309, No.369 Kaixuan Road, Changning District, Shanghai, 200051, China

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi malaisienne de 2010 sur la protection des données personnelles, modifiée par la loi de 2024, régit les transactions commerciales concernées. Les principales réformes de 2024 sont entrées en vigueur progressivement en 2025.

Droits — Les personnes ont le droit à l’information, à l’accès et à la rectification, au retrait du consentement dans les conditions légales, à la prévention des traitements susceptibles de causer un préjudice ou une détresse, à l’opposition à la prospection directe et à la transmission de leurs données à un autre responsable au titre de l’article 43A lorsque les conditions de faisabilité technique et de compatibilité des formats sont remplies.

Différence avec le RGPD — Le droit malaisien à la portabilité concerne la transmission entre responsables sous ses propres conditions ; il n’est pas identique à l’article 20 du RGPD. La loi ne prévoit pas de droit général à l’effacement au sens de l’article 17 ni à la limitation au sens de l’article 18 du RGPD. Les règles relatives au DPO, à la sécurité, à la notification des violations et aux transferts transfrontaliers nécessitent une validation distincte.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Malaysia Services SDN BHD: 1-19-03, MENARA BANGKOK BANK, LAMAN SENTRAL BERJAYA, NO. 105, JALAN AMPANG, 50450 KUALA LUMPUR,W.P. KUALA LUMPUR

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi singapourienne de 2012 sur la protection des données personnelles (PDPA) s’applique aux organisations relevant de son champ légal, selon un modèle de consentement et de notification assorti d’exceptions déterminées.

Droits — Les personnes peuvent être informées des finalités de collecte, d’utilisation et de communication, retirer leur consentement moyennant un préavis raisonnable, demander l’accès à leurs données et aux informations relatives à leur utilisation ou communication au cours des 12 derniers mois, et demander la correction d’erreurs ou d’omissions. Des réclamations peuvent être adressées à la PDPC.

Différence avec le RGPD — Il n’existe pas de droit individuel général comparable au RGPD à l’effacement, à l’opposition à tout traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à la limitation du traitement. Une obligation de portabilité figure dans la loi, mais n’est pas encore en vigueur dans l’attente des règlements ; elle ne doit pas être présentée comme un droit légal exerçable à cette date. La limitation de conservation et le retrait du consentement restent applicables.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Singapore Innovation Technology PTE. Ltd: 9 RAFFLES PLACE, #18-21, REPUBLIC PLAZA, SINGAPORE 048619

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — Le RGPD britannique et la loi de 2018 sur la protection des données, modifiée par la loi de 2025 sur les données (utilisation et accès), constituent un régime britannique distinct, malgré leur origine commune avec le RGPD de l’UE.

Droits — Les droits habituels du RGPD britannique sont maintenus : information, accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité sous conditions, retrait du consentement et garanties relatives aux décisions automatisées. Les personnes peuvent déposer une réclamation auprès de l’ICO.

Différence avec le RGPD de l’UE — Les règles britanniques spécifiques de transfert international et les modifications relatives aux décisions automatisées issues de la loi de 2025 doivent être appliquées. Depuis juin 2026, les organisations ont une obligation expresse de traitement des réclamations, notamment d’accuser réception des réclamations relatives à la protection des données dans un délai de 30 jours, d’enquêter et d’informer le réclamant de l’issue sans retard injustifié.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Services Ltd (UK): Becket House, Lambeth Palace Road, London, ENGLAND, SE1 7EU

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.

Champ d’application — La loi australienne de 1988 sur la protection de la vie privée et les principes australiens (APP) s’appliquent aux entités relevant des APP, avec des conditions et dérogations légales spécifiques, notamment le seuil et les exceptions concernant les petites entreprises.

Droits — Les personnes disposent généralement de droits d’accès et de rectification (APP 12 et 13), de la faculté de refuser certaines opérations de prospection directe et d’un accès aux mécanismes de réclamation. Des interactions anonymes ou sous pseudonyme peuvent être proposées lorsque cela est possible en pratique au titre de l’APP 2.

Différence avec le RGPD — La loi australienne ne prévoit pas d’équivalents généraux aux droits du RGPD à l’effacement, à la portabilité, à la limitation ou à l’opposition, bien que l’APP 11 impose la destruction sécurisée ou la désidentification lorsque la conservation n’est plus justifiée et que l’APP 7 encadre la prospection directe. Les communications à l’étranger sont régies par l’APP 8 plutôt que par le chapitre V du RGPD.

Signalement postal local confidentiel — Adresser le signalement à la société locale du Groupe concernée, à l’attention de « Alerte confidentielle — Destinataire Compliance habilité », à l’une des adresses des sociétés inscrites dans la feuille « sociétés » :

• Astek Australia Technology PTY LTD: 25 Burton Street, Glebe NSW 2037, AUSTRALIA

Autre voie de signalement postal au Groupe — (GROUPE) ASTEK — À l’attention du Responsable Compliance du Groupe, Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE – France.

Exigences nationales relatives aux canaux de signalement — Selon le filtrage initial par pays réalisé par Astek, le courrier postal confidentiel constitue la voie de signalement par défaut dans cette juridiction. La matrice d’alerte fournie n’identifie pour ce pays aucune obligation supplémentaire de canal oral, de plateforme électronique ou de rencontre physique. Les dispositions impératives applicables à une entité ou à une activité réglementée particulière demeurent inchangées.

Garantie locale — Utiliser un courrier scellé et confidentiel ; le destinataire doit appliquer le champ local obligatoire, les mesures de protection, les délais d’accusé de réception et de suivi ainsi que toute modalité supplémentaire de signalement oral, de rencontre ou de signalement externe exigée par le droit local. Ces voies postales ne certifient pas, à elles seules, le caractère complet de la procédure locale d’alerte.