\n| Alerte professionnelle et \u00e9thique<\/th>\n | Recevoir, \u00e9valuer, instruire et assurer le suivi des signalements ; prot\u00e9ger les personnes ; respecter les obligations l\u00e9gales\/de conformit\u00e9.<\/td>\n | Donn\u00e9es de l\u2019auteur du signalement lorsqu\u2019elles sont fournies, personnes cit\u00e9es, faits\/\u00e9l\u00e9ments de preuve, donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 son issue.<\/td>\n | Obligation l\u00e9gale, lorsqu\u2019elle s\u2019applique ; int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes\/base \u00e9quivalente pour les canaux \u00e9thiques autoris\u00e9s ; cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es uniquement lorsque la loi le permet.<\/td>\n | Conform\u00e9ment \u00e0 la loi r\u00e9gissant le canal de signalement et au parcours propre \u00e0 chaque pays au sein de la plateforme d\u00e9di\u00e9e.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n 5. Sources des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/h2>\nNous collectons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel principalement aupr\u00e8s de vous. Selon le contexte, des donn\u00e9es peuvent \u00e9galement provenir de sources professionnelles accessibles au public, de plateformes et d’agences de recrutement, de r\u00e9f\u00e9rences professionnelles, de clients, de fournisseurs, de partenaires, d’autorit\u00e9s publiques lorsque cela est licite, ou d’une autre soci\u00e9t\u00e9 du Groupe Astek. Lorsque la loi locale exige des informations sp\u00e9cifiques en cas de collecte indirecte, l’Addendum local ou la notice de premier niveau les fournit.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n 6. Informations obligatoires et facultatives<\/h2>\nLes champs identifi\u00e9s comme obligatoires sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la demande, de la candidature, du contrat, du processus d’emploi, de l’obligation l\u00e9gale ou du processus de s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9. Si les informations requises ne sont pas fournies, Astek peut ne pas \u00eatre en mesure de mener \u00e0 bien l’action concern\u00e9e. Les autres informations sont facultatives, sauf indication contraire de la loi locale ou du contexte de la collecte.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 7. Destinataires<\/h2>\n\n- les \u00e9quipes habilit\u00e9es de (GROUPE) ASTEK et des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es du Groupe Astek, selon le principe du besoin d’en conna\u00eetre ;<\/li>\n
- les entit\u00e9s du Groupe participant aux processus centralis\u00e9s en mati\u00e8re de RH, de recrutement, de finance, de juridique, de conformit\u00e9, de DPO, d’informatique, de s\u00e9curit\u00e9, de ventes ou de projets ;<\/li>\n
- les prestataires de services et sous-traitants fournissant des services d’h\u00e9bergement, d’informatique, de recrutement\/RH, de communication, d’assistance professionnelle, de s\u00e9curit\u00e9 ou d’autres services ;<\/li>\n
- les conseils professionnels, auditeurs, assureurs et \u00e9tablissements financiers, lorsque cela est n\u00e9cessaire ;<\/li>\n
- les clients, partenaires ou parties prenantes aux projets, lorsqu’une communication licite et n\u00e9cessaire est requise pour un projet ou une mission ;<\/li>\n
- les autorit\u00e9s administratives, judiciaires, r\u00e9glementaires ou charg\u00e9es de l’application de la loi, lorsque la loi applicable l’exige ou le permet.<\/li>\n<\/ul>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 8. Transferts internationaux et cadre du Groupe<\/h2>\nAstek exerce ses activit\u00e9s \u00e0 l’international. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent donc \u00eatre consult\u00e9es depuis des pays autres que celui dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, ou transf\u00e9r\u00e9es vers ces pays. Chaque transfert doit respecter les r\u00e8gles imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de transfert des juridictions d’origine et de destination.<\/p>\n Astek dispose d’un accord intragroupe de protection des donn\u00e9es qui int\u00e8gre les principes de gouvernance substantiels en cours d’\u00e9laboration dans le cadre du programme de r\u00e8gles d’entreprise contraignantes (BCR) du Groupe. Le Groupe s’emploie \u00e0 obtenir l’approbation \u00e0 la fois de BCR \u00ab responsable du traitement \u00bb (BCR-C) et de BCR \u00ab sous-traitant \u00bb (BCR-P). Tant que l’approbation formelle n’a pas \u00e9t\u00e9 obtenue, le programme BCR doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant en cours d’approbation et ne doit pas \u00eatre invoqu\u00e9 publiquement comme un m\u00e9canisme de transfert approuv\u00e9.<\/p>\n Le cadre intragroupe actuel couvre les entit\u00e9s du Groupe situ\u00e9es dans l’Union europ\u00e9enne, au Canada, au Maroc, \u00e0 Maurice, \u00e0 Madagascar, aux \u00c9mirats arabes unis et en Arabie saoudite. Il favorise une gouvernance, une responsabilit\u00e9 (accountability) et une protection contractuelle communes. Lorsque la loi applicable exige un m\u00e9canisme de transfert international sp\u00e9cifique, Astek utilise ou doit utiliser le m\u00e9canisme l\u00e9galement disponible pour ce transfert, tel qu’une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation, des clauses contractuelles types, un accord de transfert local approuv\u00e9, une certification, des BCR approuv\u00e9es une fois celles-ci disponibles, ou toute autre garantie licite. L’accord intragroupe ne se substitue pas \u00e0 un m\u00e9canisme de transfert imp\u00e9ratif pr\u00e9vu par la loi.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 9. Astek agissant en qualit\u00e9 de sous-traitant<\/h2>\nPour certaines prestations fournies aux clients, une soci\u00e9t\u00e9 du Groupe Astek peut traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur instructions document\u00e9es du client. Dans ce cas, le client d\u00e9termine g\u00e9n\u00e9ralement les finalit\u00e9s du traitement concern\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 Astek agit en qualit\u00e9 de sous-traitant\/prestataire de services, dans la mesure d\u00e9finie par la loi applicable et le contrat. Les demandes relatives aux traitements dont le client est responsable peuvent devoir \u00eatre renvoy\u00e9es au client concern\u00e9.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 10. Prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e et traitements assist\u00e9s par l’IA<\/h2>\nLorsqu’Astek utilise des outils automatis\u00e9s ou assist\u00e9s par l’IA dans le cadre du recrutement, des RH, de la s\u00e9curit\u00e9, de l’ex\u00e9cution de projets ou d’autres activit\u00e9s, l’\u00e9quipe responsable doit, avant tout d\u00e9ploiement, \u00e9valuer les exigences locales applicables en mati\u00e8re de transparence, d’examen humain, d’analyse d’impact, de consentement\/d’opposition et de d\u00e9cision automatis\u00e9e. Aucune mention de la pr\u00e9sente Politique ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme confirmant qu’Astek prend des d\u00e9cisions fond\u00e9es exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires, sauf si une notice sp\u00e9cifique l’indique express\u00e9ment.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 11. S\u00e9curit\u00e9<\/h2>\nAstek met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles proportionn\u00e9es au risque, notamment la gestion des acc\u00e8s, la journalisation, la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures, la sauvegarde, la gestion des incidents, des contr\u00f4les de confidentialit\u00e9, la gestion des fournisseurs et des mesures de sensibilisation. Les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 du Groupe sont compl\u00e9t\u00e9s par les exigences l\u00e9gales locales, le cas \u00e9ch\u00e9ant.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 12. Vos droits<\/h2>\nAstek applique un processus global de traitement des demandes d’exercice des droits. Selon la loi applicable, vous pouvez disposer du droit : d’obtenir des informations sur le traitement ; d’acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; de faire rectifier les donn\u00e9es inexactes ; de demander leur effacement ; d’obtenir la limitation du traitement ou de vous y opposer ; de retirer votre consentement ; d’obtenir ou de transmettre vos donn\u00e9es dans un format portable ; de contester certaines d\u00e9cisions automatis\u00e9es ; d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ; ou d’exercer d’autres droits pr\u00e9vus localement. La port\u00e9e exacte, les conditions, les exceptions et les d\u00e9lais de r\u00e9ponse sont fix\u00e9s par la loi identifi\u00e9e dans l’Addendum local concern\u00e9.<\/p>\n Pour exercer un droit en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ou poser une question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, contactez le DPO Groupe \u00e0 l’adresse dpo@groupeastek.fr. Astek ne peut demander que les informations raisonnablement n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier votre identit\u00e9 et votre qualit\u00e9 pour agir.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 13. R\u00e9clamations et autorit\u00e9s de contr\u00f4le locales<\/h2>\nVous pouvez faire part d’une pr\u00e9occupation au DPO Groupe. Vous pouvez \u00e9galement introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou de r\u00e9gulation identifi\u00e9e dans l’Addendum local applicable \u00e0 votre juridiction. Pour les traitements transfrontaliers au sein de l’UE, les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration et de guichet unique du RGPD s’appliquent lorsque leurs conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies ; cela ne prive pas une personne de son droit de s’adresser \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente en vertu du RGPD.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 14. Cadre de r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\nLa pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 globale et la gouvernance d’astek.net sont organis\u00e9es depuis la France, sous la gouvernance fran\u00e7aise du Groupe. Lorsque des lois imp\u00e9ratives du pays dans lequel se trouve la personne, ou dans lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es, imposent des exigences suppl\u00e9mentaires ou contraires, ces dispositions imp\u00e9ratives s’appliquent dans la mesure requise. L’Addendum local consigne le principal niveau d’exigences propre \u00e0 chaque pays ; les \u00e9quipes charg\u00e9es des traitements doivent \u00e9galement respecter la matrice de conformit\u00e9 Astek approuv\u00e9e ainsi que toute notice sp\u00e9cifique de premier niveau.[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ ul_type=\u00a0\u00bbsquare\u00a0\u00bb]<\/p>\n 15. Mises \u00e0 jour<\/h2>\nLa pr\u00e9sente Politique peut \u00eatre mise \u00e0 jour afin de refl\u00e9ter l’\u00e9volution des traitements, de l’organisation du Groupe, de la loi ou des lignes directrices des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation. Il convient de mettre en \u0153uvre les modifications significatives propres \u00e0 un pays en mettant \u00e0 jour l’Addendum local concern\u00e9, sans r\u00e9\u00e9crire le Socle global, sauf si le mod\u00e8le de gouvernance global lui-m\u00eame \u00e9volue.[\/et_pb_text][et_pb_accordion closed_toggle_text_color=\u00a0\u00bbrgba(45,41,39,0.8)\u00a0\u00bb closed_toggle_background_color=\u00a0\u00bbrgba(235,235,240,0.24)\u00a0\u00bb icon_color=\u00a0\u00bb#02735E\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb toggle_font_size=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb body_font_size=\u00a0\u00bb14px\u00a0\u00bb background_enable_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ custom_css_free_form=\u00a0\u00bbtable.astek-table{width:100%;max-width:100%;border-collapse:collapse}||table.astek-table th,table.astek-table td{vertical-align:top;text-align:left;overflow-wrap:anywhere}||@media (max-width:640px){|| table.astek-table thead{display:none!important}|| table.astek-table,table.astek-table tbody,table.astek-table tr,table.astek-table th,table.astek-table td{display:block!important;width:100%!important;box-sizing:border-box}|| table.astek-table tr{border:1px solid #ccc!important;margin-bottom:12px}|| table.astek-table th,table.astek-table td{border:0!important}|| table.astek-table th%91scope=%22row%22%93{border-bottom:1px solid #ccc!important;background:rgba(127,127,127,.08)}|| \/* Noms de colonnes du tableau de la section 4 (sans d\u00e9pendre de data-label) *\/|| table.astek-table tr:has(td:nth-child(5)) td::before{display:block;font-weight:600;margin-bottom:2px}|| table.astek-table tr:has(td:nth-child(5)) td:nth-child(2)::before{content:%22Finalit\u00e9s%22}|| table.astek-table tr:has(td:nth-child(5)) td:nth-child(3)::before{content:%22Principales donn\u00e9es%22}|| table.astek-table tr:has(td:nth-child(5)) td:nth-child(4)::before{content:%22Cadre global des bases l\u00e9gales%22}|| table.astek-table tr:has(td:nth-child(5)) td:nth-child(5)::before{content:%22Principe de conservation%22}||}\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ module_class=\u00a0\u00bbastek-table\u00a0\u00bb][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 France\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi fran\u00e7aise relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s (loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifi\u00e9e).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD et les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires fran\u00e7aises s\u2019appliquent. La France est la juridiction de rattachement du responsable du traitement global et du DPO Groupe. Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre introduites aupr\u00e8s de la CNIL.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Les transferts au d\u00e9part de l\u2019EEE rel\u00e8vent du chapitre V du RGPD. L\u2019accord intragroupe de protection des donn\u00e9es du Groupe constitue un cadre de gouvernance interne ; les BCR-C et BCR-P sont en cours d\u2019approbation et ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es comme des outils de transfert approuv\u00e9s avant leur approbation.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | CNIL ; L\u00e9gifrance.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Espagne\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi organique 3\/2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques (LOPDGDD).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos (AEPD).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD s\u2019appliquent conjointement avec les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires espagnoles. Les personnes peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019AEPD.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le chapitre V du RGPD s\u2019applique aux transferts hors de l\u2019EEE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | AEPD ; BOE.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Belgique\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi belge du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es \/ Gegevensbeschermingsautoriteit (APD\/GBA).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD s\u2019appliquent conjointement avec les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires belges. Les personnes peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019APD\/GBA.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le chapitre V du RGPD s\u2019applique aux transferts hors de l\u2019EEE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Luxembourg\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi du 1er ao\u00fbt 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es (CNPD).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD s\u2019appliquent conjointement avec les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires luxembourgeoises. Les personnes peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNPD.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le chapitre V du RGPD s\u2019applique aux transferts hors de l\u2019EEE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | CNPD Luxembourg.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Pays-Bas\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi n\u00e9erlandaise d\u2019ex\u00e9cution du RGPD (Uitvoeringswet Algemene verordening gegevensbescherming \u2013 UAVG).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Autoriteit Persoonsgegevens (AP).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD s\u2019appliquent conjointement avec les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires n\u00e9erlandaises. Les personnes peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019AP.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le chapitre V du RGPD s\u2019applique aux transferts hors de l\u2019EEE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Autoriteit Persoonsgegevens.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Pologne\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi du 10 mai 2018 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Pr\u00e9sident de l\u2019Office de protection des donn\u00e9es personnelles (UODO).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD s\u2019appliquent conjointement avec les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires polonaises. Les personnes peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019UODO.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le chapitre V du RGPD s\u2019applique aux transferts hors de l\u2019EEE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | UODO.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Portugal\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi n\u00b0 58\/2019 assurant la mise en \u0153uvre du RGPD au Portugal.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Comiss\u00e3o Nacional de Prote\u00e7\u00e3o de Dados (CNPD).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD s\u2019appliquent conjointement avec les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires portugaises. Les personnes peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNPD.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le chapitre V du RGPD s\u2019applique aux transferts hors de l\u2019EEE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | CNPD Portugal ; Di\u00e1rio da Rep\u00fablica.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Su\u00e8de\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | RGPD de l\u2019UE ; loi (2018:218) portant dispositions compl\u00e9mentaires au RGPD de l\u2019UE et r\u00e8glement (2018:219).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Autorit\u00e9 su\u00e9doise de protection de la vie priv\u00e9e (Integritetsskyddsmyndigheten \u2013 IMY).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les droits issus du RGPD s\u2019appliquent conjointement avec les r\u00e8gles compl\u00e9mentaires su\u00e9doises. Les personnes peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019IMY.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le chapitre V du RGPD s\u2019applique aux transferts hors de l\u2019EEE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | IMY.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Canada (f\u00e9d\u00e9ral)\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE \/ PIPEDA), lorsqu\u2019elle s\u2019applique, ainsi que les lois sectorielles et provinciales applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada (CPVP), pour la LPRPDE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | La LPRPDE s\u2019applique aux activit\u00e9s commerciales du secteur priv\u00e9 relevant de son champ d\u2019application et continue de s\u2019appliquer aux flux de donn\u00e9es commerciaux interprovinciaux\/internationaux ainsi qu\u2019aux organisations sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Les lois provinciales peuvent s\u2019appliquer \u00e0 sa place dans les juridictions dot\u00e9es d\u2019une l\u00e9gislation essentiellement similaire.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le traitement transfrontalier demeure soumis aux exigences de responsabilit\u00e9, de transparence et de garanties appropri\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 toute exigence contractuelle\/organisationnelle applicable.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es au Canada reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Canada (Qu\u00e9bec)\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9, telle que modernis\u00e9e par la Loi 25.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec (CAI).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les exigences propres au Qu\u00e9bec en mati\u00e8re de transparence, de gouvernance, d\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e et de droits des personnes s\u2019appliquent lorsque la loi qu\u00e9b\u00e9coise sur le secteur priv\u00e9 r\u00e9git le traitement.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Avant toute communication de renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, l\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e applicable au Qu\u00e9bec et les garanties contractuelles doivent \u00eatre trait\u00e9es lorsqu\u2019elles sont requises.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ; Gouvernement du Qu\u00e9bec.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es au Qu\u00e9bec est achev\u00e9 et articule la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Vietnam\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles n\u00b0 91\/2025\/QH15, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2026 ; d\u00e9cret n\u00b0 356\/2025\/ND-CP portant application de la Loi.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Autorit\u00e9s publiques vietnamiennes comp\u00e9tentes, notamment le minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique, dans le cadre fix\u00e9 par la loi.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Le r\u00e9gime de 2026 s\u2019applique aux traitements pertinents concernant des personnes vietnamiennes et comporte des exigences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de consentement, d\u2019information, de droits, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019analyse d\u2019impact et de conformit\u00e9. L\u2019ancien r\u00e9gime du d\u00e9cret 13\/2023 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le cadre de 2026.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Appliquer les exigences vietnamiennes en vigueur en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation et de d\u00e9p\u00f4t de dossier pour les transferts transfrontaliers, ainsi que toute autre mesure obligatoire pr\u00e9vue par le cadre de 2026.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Gouvernement du Vietnam ; minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique ; base de donn\u00e9es juridique nationale.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es au Vietnam reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Jordanie\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi n\u00b0 24 de 2023 sur la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Conseil de la protection des donn\u00e9es personnelles et unit\u00e9 de r\u00e9gulation de la protection des donn\u00e9es personnelles au sein du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie num\u00e9rique et de l\u2019Entrepreneuriat.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les conditions locales de consentement\/de traitement, les obligations de transparence, les droits des personnes concern\u00e9es et les obligations du responsable du traitement s\u2019appliquent lorsque la loi jordanienne r\u00e9git le traitement.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Toute condition propre \u00e0 la Jordanie applicable \u00e0 la communication ou au transfert hors de Jordanie doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avant le transfert concern\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Minist\u00e8re jordanien de l\u2019\u00c9conomie num\u00e9rique et de l\u2019Entrepreneuriat.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es en Jordanie est achev\u00e9 et articule la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Inde\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi de 2023 sur la protection des donn\u00e9es personnelles num\u00e9riques (Digital Personal Data Protection Act, 2023) et R\u00e8gles de 2025 sur la protection des donn\u00e9es personnelles num\u00e9riques (Digital Personal Data Protection Rules, 2025).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Conseil indien de protection des donn\u00e9es (Data Protection Board of India).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Le r\u00e9gime indien r\u00e9git les donn\u00e9es personnelles num\u00e9riques relevant de son champ d\u2019application territorial et utilise les notions de \u00ab Data Fiduciary \u00bb (fiduciaire de donn\u00e9es) et de \u00ab Data Principal \u00bb (personne titulaire des donn\u00e9es). Les exigences locales en mati\u00e8re d\u2019information, de consentement\/d\u2019usages l\u00e9gitimes, de traitement des r\u00e9clamations et de droits s\u2019appliquent \u00e0 la place de la terminologie du RGPD lorsqu\u2019elles en diff\u00e8rent.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Appliquer toute restriction de transfert ou notification gouvernementale en vigueur au moment du transfert.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9lectronique et des Technologies de l\u2019information ; Gouvernement de l\u2019Inde.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es en Inde reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Arabie saoudite\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi sur la protection des donn\u00e9es personnelles (PDPL), telle que modifi\u00e9e ; r\u00e8glement d\u2019application ; r\u00e8glement relatif au transfert de donn\u00e9es personnelles hors du Royaume.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Autorit\u00e9 saoudienne des donn\u00e9es et de l\u2019intelligence artificielle (SDAIA), en tant qu\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | La PDPL s\u2019applique dans son champ d\u2019application territorial et extraterritorial, y compris aux traitements pertinents de donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 des personnes r\u00e9sidant dans le Royaume effectu\u00e9s par des entit\u00e9s situ\u00e9es hors du Royaume. Les exigences propres \u00e0 l\u2019Arabie saoudite en mati\u00e8re de transparence, de droits, de base l\u00e9gale et d\u2019obligations du responsable du traitement s\u2019appliquent.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Les transferts hors du Royaume doivent respecter le r\u00e8glement saoudien relatif aux transferts, notamment les conditions applicables en mati\u00e8re d\u2019ad\u00e9quation, de garanties, d\u2019\u00e9valuation des risques et autres. Les r\u00e8gles saoudiennes relatives aux BCR sont distinctes de l\u2019approbation des BCR au sein de l\u2019UE.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | SDAIA \/ Plateforme nationale de gouvernance des donn\u00e9es (National Data Governance Platform).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es en Arabie saoudite est achev\u00e9 et articule la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Maroc\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi n\u00b0 09-08 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et son d\u00e9cret d\u2019application.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Commission Nationale de contr\u00f4le de la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re Personnel (CNDP).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les exigences locales en mati\u00e8re de finalit\u00e9, de proportionnalit\u00e9, de transparence, de droits et de formalit\u00e9s aupr\u00e8s de la CNDP s\u2019appliquent lorsque la loi 09-08 r\u00e9git le traitement.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Les exigences de la CNDP en mati\u00e8re de d\u00e9claration\/d\u2019autorisation et de transferts transfrontaliers doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es avant les transferts concern\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | CNDP Maroc.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es au Maroc est achev\u00e9 et articule la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Maurice\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi de 2017 sur la protection des donn\u00e9es (Data Protection Act 2017).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Bureau de la protection des donn\u00e9es (Data Protection Office), dirig\u00e9 par le Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es (Data Protection Commissioner).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Le r\u00e9gime mauricien s\u2019inspire du RGPD et pr\u00e9voit des principes locaux de protection des donn\u00e9es, des obligations \u00e0 la charge du responsable du traitement et des droits des personnes concern\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Appliquer les conditions pr\u00e9vues par le Data Protection Act 2017 pour les transferts hors de Maurice ainsi que toute garantie applicable.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Bureau mauricien de la protection des donn\u00e9es (Data Protection Office).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es \u00e0 Maurice est achev\u00e9 et articule la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 \u00c9mirats arabes unis\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | D\u00e9cret-loi f\u00e9d\u00e9ral n\u00b0 45 de 2021 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, sous r\u00e9serve de son champ d\u2019application et de ses exclusions ; des r\u00e8gles propres aux zones franches peuvent en outre s\u2019appliquer le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Bureau des donn\u00e9es des \u00c9mirats arabes unis (UAE Data Office) au niveau f\u00e9d\u00e9ral ; les r\u00e9gulateurs sectoriels ou des zones franches peuvent \u00e9galement \u00eatre comp\u00e9tents le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | La PDPL f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit des principes de traitement, des droits des personnes concern\u00e9es et des obligations \u00e0 la charge des responsables du traitement et des sous-traitants. Les r\u00e9gimes du DIFC ou de l\u2019ADGM doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation distincte si une activit\u00e9 d\u2019Astek rel\u00e8ve de ces juridictions.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Appliquer les exigences f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de transferts transfrontaliers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e8gles de la zone franche ou du secteur concern\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Portail officiel du gouvernement des \u00c9mirats arabes unis ; portail l\u00e9gislatif des \u00c9mirats arabes unis.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es aux \u00c9mirats arabes unis est achev\u00e9 et articule la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Aucune loi f\u00e9d\u00e9rale g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e applicable au secteur priv\u00e9 ne r\u00e9git l\u2019ensemble des traitements effectu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Des lois f\u00e9d\u00e9rales sectorielles, le FTC Act et un nombre croissant de lois g\u00e9n\u00e9rales des \u00c9tats en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e peuvent s\u2019appliquer selon l\u2019activit\u00e9, l\u2019\u00c9tat et les seuils.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Federal Trade Commission (FTC) pour les questions relevant de sa comp\u00e9tence ; procureurs g\u00e9n\u00e9raux des \u00c9tats (state attorneys general) et autorit\u00e9s des \u00c9tats charg\u00e9es de la protection de la vie priv\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant (par ex. la California Privacy Protection Agency pour le CCPA\/CPRA).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Tout d\u00e9ploiement aux \u00c9tats-Unis doit identifier les \u00c9tats dont les lois s\u2019appliquent. Les informations destin\u00e9es aux consommateurs et les droits doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s \u00c9tat par \u00c9tat lorsque les seuils sont atteints. La Californie constitue une \u00e9valuation prioritaire lorsque le CCPA\/CPRA s\u2019applique.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Le droit am\u00e9ricain ne pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement pas de restriction g\u00e9n\u00e9rale des transferts comparable \u00e0 celle du RGPD, mais des exigences contractuelles, sectorielles, \u00e9tatiques et d\u2019exportation \u00e9trang\u00e8res peuvent n\u00e9anmoins s\u2019appliquer. Les transferts en provenance de l\u2019EEE\/du Royaume-Uni ou d\u2019autres juridictions r\u00e9glement\u00e9es doivent demeurer couverts par le m\u00e9canisme de transfert de la juridiction d\u2019origine.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | FTC ; California Privacy Protection Agency ; autorit\u00e9s des \u00c9tats comp\u00e9tentes.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Chine\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi sur la protection des informations personnelles de la R\u00e9publique populaire de Chine (PIPL), ainsi que les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et de donn\u00e9es transfrontali\u00e8res.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Administration du cyberespace de Chine (CAC) et autres services investis de missions de protection des informations personnelles, dans leurs domaines de comp\u00e9tence respectifs.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | La PIPL peut s\u2019appliquer de mani\u00e8re extraterritoriale dans les circonstances pr\u00e9vues \u00e0 son article 3. Lorsque l\u2019article 53 s\u2019applique, un responsable du traitement d\u2019informations personnelles \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00ab personal information processor \u00bb au sens de la PIPL) doit cr\u00e9er un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 ou d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en Chine et d\u00e9clarer les informations requises. Des r\u00e8gles relatives au consentement distinct et aux informations personnelles sensibles peuvent s\u2019appliquer.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | La communication transfrontali\u00e8re d\u2019informations personnelles doit reposer sur un m\u00e9canisme applicable pr\u00e9vu par la PIPL et satisfaire aux exigences en vigueur de la CAC en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9, de contrat type ou de certification, lorsqu\u2019elles sont d\u00e9clench\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Assembl\u00e9e populaire nationale ; Administration du cyberespace de Chine.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es en Chine reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Malaisie\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi de 2010 sur la protection des donn\u00e9es personnelles (Personal Data Protection Act 2010 \u2013 Act 709), telle que modifi\u00e9e par la loi modificative de 2024 (Personal Data Protection (Amendment) Act 2024), ainsi que les r\u00e8glements et lignes directrices associ\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (Malaisie).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Le cadre malaisien modifi\u00e9 pr\u00e9voit des exigences renforc\u00e9es en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, notamment des r\u00e8gles relatives \u00e0 la notification des violations de donn\u00e9es, \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un DPO et d\u2019autres obligations, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Appliquer les r\u00e8gles malaisiennes en vigueur en mati\u00e8re de transferts transfrontaliers ainsi que les lignes directrices du Commissaire relatives aux transferts transfrontaliers.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | Commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (Malaisie).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es en Malaisie reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Singapour\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Loi de 2012 sur la protection des donn\u00e9es personnelles (Personal Data Protection Act 2012 \u2013 PDPA) et ses r\u00e8glements d\u2019application.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Commission de protection des donn\u00e9es personnelles (Personal Data Protection Commission \u2013 PDPC).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | La PDPA \u00e9tablit des obligations de responsabilit\u00e9, de notification, de consentement, de limitation des finalit\u00e9s, d\u2019exactitude, de protection, de limitation de la conservation, de limitation des transferts, d\u2019acc\u00e8s\/de rectification et de notification des violations de donn\u00e9es, sous r\u00e9serve des exceptions l\u00e9gales.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Les transferts hors de Singapour doivent satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de limitation des transferts pr\u00e9vue par la PDPA, consistant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 garantir un niveau de protection comparable, sauf exception applicable.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | PDPC Singapour.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es \u00e0 Singapour reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Royaume-Uni\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | UK GDPR ; Data Protection Act 2018, tel que modifi\u00e9 ; Data (Use and Access) Act 2025 (l\u2019ensemble des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e9tant entr\u00e9es en vigueur au plus tard en juin 2026).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Information Commissioner\u2019s Office (ICO).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les r\u00e8gles britanniques en mati\u00e8re de transparence et de droits des personnes s\u2019appliquent lorsque le UK GDPR s\u2019applique. La loi de 2025 a modifi\u00e9 certains aspects du droit britannique de la protection des donn\u00e9es et doit \u00eatre prise en compte dans les proc\u00e9dures propres au Royaume-Uni.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | Appliquer le r\u00e9gime britannique des transferts internationaux, notamment les r\u00e8glements d\u2019ad\u00e9quation du Royaume-Uni, l\u2019accord britannique de transfert international de donn\u00e9es (International Data Transfer Agreement)\/l\u2019Addendum britannique ou d\u2019autres garanties autoris\u00e9es, lorsque cela est requis.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | ICO.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es au Royaume-Uni est achev\u00e9 et articule la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][et_pb_accordion_item title=\u00a0\u00bbAddendum local \u2013 Australie\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.9″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb open=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]Le pr\u00e9sent addendum compl\u00e8te le socle des mentions l\u00e9gales uniquement lorsque le droit applicable dans cette juridiction exige une r\u00e8gle, une information, une autorit\u00e9, un droit, une condition de transfert ou une exigence en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle \u00e0 caract\u00e8re local. Si la r\u00e9glementation locale est autre que le RGPD, le Groupe Astek articule ladite r\u00e9glementation locale avec le RGPD et retient toujours la r\u00e9glementation la plus protectrice de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n \n\n\n| Variable locale<\/th>\n | Pr\u00e9cisions par pays<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | \n\n| Cadre applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/th>\n | Privacy Act 1988 et principes australiens de protection de la vie priv\u00e9e (Australian Privacy Principles \u2013 APP), lorsque la loi s\u2019applique.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Autorit\u00e9 locale<\/th>\n | Office of the Australian Information Commissioner (OAIC).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dispositions locales pr\u00e9valentes<\/th>\n | Les entit\u00e9s soumises aux APP doivent respecter les 13 APP, notamment en mati\u00e8re de gestion ouverte et transparente, d\u2019information lors de la collecte, d\u2019utilisation\/de communication, de prospection directe, de communication transfrontali\u00e8re, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019acc\u00e8s et de rectification. L\u2019assujettissement d\u00e9pend du champ d\u2019application pr\u00e9vu par la loi, notamment en fonction du chiffre d\u2019affaires et de cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Transferts internationaux \/ localisation<\/th>\n | L\u2019APP 8 r\u00e9git la communication transfrontali\u00e8re pour les entit\u00e9s assujetties, sous r\u00e9serve des exceptions l\u00e9gales.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Source de validation<\/th>\n | OAIC.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| \u00c9tat du d\u00e9ploiement dans le pays<\/th>\n | Le d\u00e9ploiement de la protection des donn\u00e9es en Australie reste \u00e0 achever, de m\u00eame que l\u2019articulation de la r\u00e9glementation locale avec le RGPD.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n [\/et_pb_accordion_item][\/et_pb_accordion][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Politique de confidentialit\u00e9 du site du groupe Astek, acteur mondial de l\u2019ing\u00e9nierie et du conseil en technologies, pr\u00e9sent sur les 5 continents.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-53047","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n Politique de confidentialit\u00e9 - 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